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Normes de propriétés et de logement

La condition des bâtiments existants et de leur cour est réglementée par :

  • Les règlements de la Partie 9 (Retrofit) du Code des incendies, Rég. de l’Ont. 213/07;
  • L’arrêté municipal No. 20-82 de la Ville de Hearst sur les normes immobilières et d’entretien;
  • La réglementation du Code du bâtiment exigeant des détecteurs de fumée dans chaque unité d’habitation résidentielle et des détecteurs de monoxyde de carbone adjacents aux  chambres à coucher dans les unités d’habitation résidentielles ayant des appareils chauffant au fuel et/ou des garages d’entreposage;
  • L’arrêté municipal No. 67-96 de la Ville de Hearst requérant la fourniture continue de services vitaux aux locataires, excepté dans des circonstances exceptionnelles.

Les enquêtes et évaluations des conditions des bâtiments existants peuvent être déclenchées de différentes façons :

  • En réponse à une plainte;
  • Dans le processus d’une demande de permis de construction;
  • Demandes de renseignements de vendeurs ou acheteurs potentiels;
  • Les demandes de propriétaires ou compagnies d’assurance;
  • Inspections routinières de prévention des incendies;
  • Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec :

Kory Hautcoeur
Directeur de l’aménagement/Chef du service du bâtiment
705 372-2818
khautcoeur@hearst.ca