Taxes municipales sur l’hébergement

Taxe municipale sur l’hébergement et l’hébergement de courte durée et foire aux questions


Taxe municipale sur l’hébergement
Foire aux questions (FAQ)
À l’intention aux fournisseurs d’hébergement (propritétaires)

Quels types d’hébergement sont exemptés de cette taxe?

  • Les hébergements qui sont loués au mois;
  • Les logements fournis aux étudiants par une université, un collège ou un établissement postsecondaire pendant que l’étudiant est inscrit dans une institution et la fréquente;
  • Tout hôpital répertorié sur la liste des hôpitaux ainsi que leurs catégories et classification maintenue par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics et tout ministère de la Santé et tout hôpital privé exerçant ses activités en vertu d’un permis émis conformément à la Loi sur les hôpitaux privés;
  • Tout foyer de longue durée tel qu’il est défini dans le paragraphe 2(1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, les maisons de retraite et les centres de soins palliatifs;
  • Les centres de traitement qui reçoivent qui reçoivent de l’aide provinciale en vertu de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires;
  • Tout refuge, ou logement pour la réadaptation des délinquants;
  • Tout organisme de bienfaisance ou toute société philanthropique sans but lucratif à titre d’abris pour le soulagement de la pauvreté ou les cas d’urgence;
  • Tout terrain pour tentes ou véhicules récréatifs fourni par un terrain de camping, un camp touristique ou un parc à roulottes;
  • Tout hébergement utilisé en cas d’urgence comme les ceux pour les évacués;
  • Tout hébergement fourni par les employeurs à leurs employés dans les locaux exploités par l’employeur;
  • Toute salle de réception dans un établissement qui ne contient pas de lit et qui est utilisée pour exposer des marchandises, organiser des réunions ou présenter du divertissement.

Un exploitant de gîte traditionnel peut déposer une demande auprès de la Ville en vue de l’obtention de la facturation et de la remise de la Taxe municipale sur l’hébergement, pourvu que la demande réponde à un nombre suffisant de critères d’admissibilité de la Ville :

  1. Le gîte satisfait à la définition indiquée dans le règlement de zonage 5.1.12.
  2. Le gîte est occupé et exploité par le propriétaire et est classé dans la catégorie fiscale des propriétés résidentielles.
  3. Les nuitées sont facturées par le gîte et non par une tierce partie fournissant un service de partage d’habitation.

Les exploitants des gîtes demandant une exemption de la Taxe municipale sur l’hébergement devraient communiquer avec la Ville à krichard@hearst.ca afin de recevoir le formulaire d’exemption.

Les formulaires de demande remplie seront examinés par la Ville pour approbation, et un avis officiel d’exemption sera fourni aux hébergeurs.  Tant qu’une exemption ne vous est pas accordée, vous n’êtes pas considéré être exempté de la Taxe municipale sur l’hébergement et vous devez percevoir et remettre les fonds applicables. Les exigences de renouvellement de la demande d’exemption seront communiquées plus tard en 2019.

 

À combien s’élève la Taxe municipale sur l’hébergement (TMH) et comment est-elle appliquée?
Le taux de taxe applicable au 1er janvier 2019 sera de 2%, avec des augmentations successives à 3% et à 4% les 1er janvier 2020 et 2021 respectivement. La taxe est applicable uniquement à la partie des frais de nuit d’hébergement correspondant à la chambre. Tous les autres revenus provenant des services d’hébergement y compris, mais sans s’y limiter, la location de salles de réunion, la nourriture et les boissons, le service aux chambres, les services de buanderie, l’accès à Internet, le stationnement, etc.
La TVH est applicable aux fonds reçus par la Taxe municipale sur l’hébergement si l’entreprise est inscrite aux fins de la TVH.
Remboursements et annulations : La Taxe municipale sur l’hébergement est remboursable selon un horaire calculé au prorata, calculé sur la partie hébergement de la facture du client qui est également remboursée.

Si le séjour d’un client commence avant le 1er janvier 2019 et se termine après le 1er janvier 2019, dois-je facturer la Taxe municipale sur l’hébergement?
La Taxe municipale sur l’hébergement doit être facturée uniquement à partir du 1er janvier 2019. La Taxe municipale sur l’hébergement ne s’applique pas aux nuitées avant cette date.

 

Est-ce une taxe obligatoire ou volontaire?
Obligatoire. La Taxe municipale sur l’hébergement doit être perçue par le fournisseur d’hébergement en même temps que les clients sont facturés pour la réservation.

D’où vient le pouvoir d’imposition de la TMH?
La municipalité est autorisée à mettre en place et à percevoir la TMH aux termes de l’article 400.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités et du Règlement de l’Ontario 435/17. Le 26 juin 2018, le Conseil municipal de Hearst adoptait l’arrêté municipal no. 48-18 autorisant la municipalité à percevoir cette taxe obligatoire.

 

Si un client verse un dépôt pour réserver une chambre avant le 1er janvier 2019, qui sera utilisée à cette date ou plus tard, la TMH s’applique-t-elle?
Oui. Si le dernier paiement de la chambre est fait le 1er janvier 2019 ou par la suite, la TMH s’applique au tarif d’hébergement, peu importe si un dépôt a été fourni. Si le dépôt s’applique au prix d’achat de l’hébergement fourni le 1er janvier 2019, ou par la suite, la TMH s’applique au prix d’achat, y compris au dépôt.

Dois-je indiquer la taxe municipale d’hébergement sur la facture ou le reçu?
Oui, chaque facture, reçu, ou document similaire relatif à l’achat d’un hébergement doit comporter un élément distinct intitulé « Taxe d’hébergement municipale » indiquant le taux de calcul de la taxe municipale d’hébergement (2%) applicable le 1er janvier 2019 et 3% le 1er janvier 2020 et 4% le 1er janvier 2021.

La taxe de vente harmonisée (TVH) est-elle facturée sur la taxe d’hébergement municipale?
Oui, si le fournisseur d’hébergement est inscrit à la TVH. Le fournisseur d’hébergement est responsable de la perception et du versement de la TVH sur les frais d’hébergement et sur la taxe municipale d’hébergement. La TVH est remise directement à l’Agence du revenu du Canada.                                                                                       

À quels revenus la taxe municipale d’hébergement s’applique-t-elle si je facture un frais qui comprend l’hébergement et les repas?
Il incombe au fournisseur d’hébergement d’affecter le produit de la taxe d’hébergement séparément des autres services, commodités ou charges figurant sur la facture, ainsi que de percevoir et de verser la taxe municipale d’hébergement pour la partie hébergement des frais. Si les frais ne sont pas indiqués séparément sur la facture, la taxe d’hébergement municipale s’appliquera à la totalité de la facture.

Que se passe-t-il si les clients ne se présentent pas à leur réservation?
La taxe municipale d’hébergement doit être perçue et versée si l’hébergement est facturé. Si l’invité n’est pas facturé, mais est tenu de payer des frais d’annulation, la taxe municipale d’hébergement ne s’applique pas aux frais d’annulation.

 

Les contrats à long terme pour la location de salles avec des entreprises qui dépassent 30 jours sont-ils exemptés?
Oui. Selon le règlement, l’acheteur est la personne ou l’entreprise qui verse l’argent pour la chambre et, par conséquent, la taxe d’hébergement municipale ne s’appliquerait pas pour un contrat de 30 jours ou plus.

Et si j’ai des contrats existants avec des entreprises avec un tarif fixe?
La taxe d’hébergement municipale s’applique aux hébergements achetés à compter du 1er janvier 2019. Si le paiement est effectué à compter du 1er janvier pour les logements occupés à compter du 1er janvier, la taxe d’hébergement municipale s’applique même si elle est fournie dans le cadre d’un contrat d’entreprise.

 

Comment est-ce que je remets la Taxe municipale sur l’hébergement que j’ai perçue?
La Ville de Hearst s’engage à percevoir la taxe et à administrer le transfert des fonds à la Corporation de développement de Hearst dans le but de promouvoir et de développer l’industrie du tourisme à Hearst.
Le processus de remise comprendra un formulaire de remise mensuelle que l’on peut obtenir sur le site Web de la Corporation de la Ville de Hearst www.hearst.ca. Les paiements seront effectués par chèque ou en personne. Les remises et les paiements seront dus 30 jours de chaque trimestre, en particulier 30 jours avant le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre.
Conformément à la pratique municipale, un taux d’intérêt de 1,25 % sera appliqué à toute remise en retard.

 

Est-ce qu’il y a un processus de vérification pour vérifier les remises mensuelles?
La Ville de Hearst peut sélectionner systématiquement des remises pour fins de vérification. Le processus de vérification peut comprendre un vérificateur assigné par une tierce partie et par une autorité compétente.

 

Les réservations futures qui ont été prépayées avant l’adoption du règlement sont-elles exemptées de la taxe municipale sur l’hébergement?
Oui. Les frais d’hébergement payés avant le 1er janvier 2019 sont exemptés de la taxe. Les réservations qui n’auront pas été entièrement payées par cette date seront assujetties à la taxe municipale sur l’hébergement au moment de l’inscription ou du paiement.

 

À quoi serviront les fonds générés par la Taxe municipale sur l’hébergement?
Les fonds générés par la Taxe municipale sur l’hébergement (TMH) seront investis en activités de ventes, marketing et développement par l’entremise de la Corporation de développement de Hearst qui a comme mandat de promouvoir la ville de Hearst comme destination privilégiée pour les visiteurs, les réunions et les congrès, les événements importants et auprès des médias, des agents de voyage et de l’industrie du voyage. Les fonds seront également investis dans des projets de développement de destination à long terme visant à rehausser l’expérience des visiteurs.

Les participants à la TMH ont la possibilité de participer directement à différents comités qui guident la planification et la budgétisation de l’organisme.

 

Je possède une propriété privée que je loue à l’occasion à des tiers pour quelques jours. Je ne considère pas qu’il s’agît d’une petite entreprise, car je n’offre pas si souvent des services d’hébergement. Dois-je faire payer la taxe municipale sur l’hébergement à mes clients?
Oui. Tous les services d’hébergement de courte durée sont assujettis à la taxe municipale sur l’hébergement (TMH), y compris s’ils sont offerts dans une résidence privée. Si vous facturez vous-même, la TMH de 2 % doit être ajoutée à la facture à partir de 2019. Le 1er janvier 2020, la TMH augmentera à 3% et le 1er janvier 2020, elle sera de 4%. Ces fonds doivent être soumis dans le cadre du processus de collecte géré par la Ville de Hearst. Toutefois, si vos clients paient par l’intermédiaire de la plateforme de partage de logements en ligne Airbnb, c’est ce fournisseur de services qui percevra la TMH à votre place et la remettra en votre nom à compter du 1er janvier 2019. Si vous utilisez un autre système de paiement en ligne, il se peut que le fournisseur de services perçoive la TMH pour vous et vous verse ensuite les frais de location ainsi que la taxe. Si c’est le cas, il est de votre responsabilité de remettre la TMH à la Ville de Hearst. Veuillez-vous référer à la section « Comment est-ce que je remets la Taxe municipale sur l’hébergement que j’ai perçue? »

Comment les remboursements et les absences de clients influencent-ils le montant de la Taxe municipale sur l’hébergement que je verse?
Si la taxe municipale sur l’hébergement (TMH) a été facturée à un client et que vous remboursez ensuite une partie ou la totalité des frais d’hébergement, le montant de la TMH correspondant au remboursement devrait également être rendu au client. Si le remboursement est effectué après que la TMH a été remise, vous pouvez ajuster le versement de la TMH au trimestre suivant en signalant le remboursement dans vos documents accompagnant la remise de la taxe.

Si un client ne se présente pas et que votre politique consiste à facturer une partie des frais de location en tant que pénalité, la TMH doit également être perçue sur le montant facturé. Cependant, si lorsqu’un client ne se présente pas, vous facturez un montant fixe pour les frais administratifs, indépendamment du prix de la chambre, alors la TMH n’a pas à être perçue.

 

Ai-je besoin de présenter un rapport mensuel même si je n’ai perçu aucune taxe municipale sur l’hébergement au cours du mois?
Oui. Vous devez indiquer qu’aucune taxe municipale sur l’hébergement n’a été perçu au cours de la période du rapport. Si tous vos clients ont loué votre logement pour une longue période (30 jours ou plus) ou si une autre exemption s’applique, vous devez tout de même en faire état et fournir les renseignements concernant cette exception.


Taxe municipale sur l’hébergement
Visiteurs – Foire aux questions

Résumé

Le 23 novembre 2017, le gouvernement de l’Ontario adoptait le Règlement 435/17 autorisant les municipalités de l’Ontario à imposer une taxe sur l’hébergement temporaire. L’objectif de cette loi était de reconnaitre l’importance de promouvoir l’Ontario comme une destination pour le tourisme et pour assurer la vitalité du secteur touristique de l’Ontario tout en maintenant un équilibre entre les secteurs touristiques et municipaux. La taxe sur l’hébergement temporaire s’applique à tous les hébergements de moins de 30 jours dans des hôtels, des motels, et auprès d’hébergeurs individuels.   Lors de sa rencontre régulière du 26 juin 2018, le Conseil municipal de Hearst adoptait l’arrêté municipal no. 48-18, autorisant la municipalité à percevoir une taxe municipale sur l’hébergement à compter du 1er janvier 2019. Les fonds générés par ladite taxe seront investis en activités de ventes, marketing et développement de l’industrie touristique dans la région.

 

 À combien s’élève la Taxe municipale sur l’hébergement (TMH) et comment est-elle appliquée?
Le taux de taxe applicable au 1er janvier 2019 sera de 2% avec des augmentations successives à 3% et à 4% les 1er janvier 2020 et 2021 respectivement. Elle est applicable à la partie des frais de la nuit d’hébergement correspondant à la chambre. Tous les autres revenus provenant des services d’hébergement y compris, mais sans s’y limiter, la location de salles de réunion, la nourriture et les boissons, le service aux chambres, les services de la buanderie, l’accès à l’Internet, le stationnement, etc. sont exclus de la TMH.

La Taxe municipale sur l’hébergement est assujettie à la TVH si l’entreprise est inscrite aux fins de la TVH.

 

Je prévois louer un logement Airbnb durant mon séjour à Hearst. Dois-je payer la taxe municipale sur l’hébergement sur les séjours dans des résidences privées?
Oui. À partir du 1er janvier 2019, lors de la réservation de votre hébergement sur AirBnB, un montant de 2% du total vous sera facturé. Ce taux de taxe passera à 3% et 4% les 1er janvier 2020 et 2021 respectivement.

 

Puis-je refuser de payer la Taxe municipale sur l’hébergement?
Non. La TMH est obligatoire et doit être payée à l’établissement au moment où vous payez votre réservation.

 

J’ai payé ma réservation de chambre avant le 1er janvier 2019, et la taxe municipale d’hébergement ne m’a pas été facturée. Est-ce que je devrai la payer à l’inscription?Non. Les frais d’hébergement payés avant le 1er janvier 2019 sont exemptés de la taxe. Les réservations qui n’ont pas été entièrement payées par cette date seront assujetties à la taxe d’hébergement au moment de l’inscription ou du paiement.

 

À quoi serviront les fonds générés par la Taxe municipale sur l’hébergement?
Les fonds générés par la Taxe municipale sur l’hébergement seront investis en activités de ventes, marketing et développement de l’industrie touristique dans la région par l’entremise du comité du développement économique de Hearst en collaboration avec le comité touristique de Hearst qui ont comme mandat de promouvoir la ville de Hearst comme destination d’excellence pour les visiteurs, les réunions et les congrès, les événements importants et auprès des médias, des agents de voyage et de l’industrie du voyage. Les fonds seront également investis dans des projets de développement de destination à long terme visant à rehausser l’expérience des visiteurs