SONY DSC

Loterie

Licences de loterie

Code criminel*

L’article 206 prévoit que toute personne participant à une loterie commet un acte criminel. Cependant, l’article 207 prévoit une exception dans le cas des organismes religieux et de charité en les autorisant à tenir des activités de loterie en vertu d’une licence délivrée par l’autorité provinciale appropriée.

Rôle des municipalités*

Les municipalités ont le pouvoir d’émettre des licences pour la plupart des activités de loterie se déroulant sur leur territoire, y compris les licences pour les activités de bingo dont la valeur totale des prix attribués est inférieure à 5 500$, pour les tombolas dont la valeur est inférieure à 50 000$ et pour la plupart des loteries de billets à fenêtres.

Directives d’admissibilité – questionnaire*

Le questionnaire présenté ci-dessous peut être utilisé pour déterminer l’admissibilité de l’organisme qui présente une demande de licence.

  • À laquelle des quatre catégories d’œuvres de charité les principaux objectifs de l’organisme correspondent-ils ?
    • le soulagement de la pauvreté;
    • l’avancement de l’éducation;
    • l’avancement de la religion;
    • tout autre objectif dont la réalisation est bénéfique pour la collectivité et ne correspondant pas aux catégories a, b, ou c.

S’ils ne correspondent à aucune de ces catégories, les objectifs ne doivent pas être considérés comme charitables.

  • L’organisme est-il établi pour fournir des services charitables en Ontario et pour affecter ses recettes à des fins bénéfiques à l’Ontario et à ses résidents ?
  • L’un ou l’autre secteur de la collectivité sera-t-il exclu des avantages charitables dispensés par l’organisme ?
  • Est-ce qu’une proportion importante de la collectivité bénéficiera des fonds recueillis par l’organisme ?
  • L’organisme est-il adéquatement organisé de façon à être indépendant de tout autre organisme (sur les plans juridique, financier ou administratif) ?
  • L’organisme est-il en existence depuis au moins un an et son mandat charitable a-t-il été démontré ?
  • Y a-t-il une ou des personnes qui assumeront l’entière responsabilité de la mise sur pied et de l’exploitation de l’activité ?
  • À quelles fins les recettes de l’activité seront-elles affectées et ces fins sont-elles conformes à la catégorie dans laquelle l’organisme a été placé ?
  • L’organisme a-t-il un bureau d’affaires en Ontario ?

*Commission des Jeux, Manuel de politiques relatives aux licences de loterie Modalités et demande

Pour accéder aux formulaires de demande: http://www.agco.on.ca/fr/whatwedo/index_charitable.aspx

Veuillez compléter et retourner la demande à: Municipalité de Hearst 925, rue Alexandra Hearst ON P0L 1N0

Les droits de licences sont de 3% de la valeur totale des prix.

Pour en savoir plus, veuillez appeler Janine Lecours à l’hôtel de ville de Hearst (705-372-2813) ou consulter le site web de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario au www.agco.on.ca/fr/c.gaming/c.gaming.html