Taxes municipales sur l’hébergement
- Propriétaires : foire aux questions
- Visiteurs : foire aux questions
- Déclaration de la taxe sur l’hébergement
- Demande de remboursement de la taxe sur l’hébergement
- *NOUVEAU Gestion des fonds de la taxe municipale sur l’hébergement (TMH)
Foire aux questions (FAQ)
À l’intention des fournisseurs d’hébergement (propriétaires)
Quels types d’hébergement sont exemptés de cette taxe?
- Les établissements d’hébergement gouvernementaux.
- Un exploitant de gîte traditionnel peut déposer une demande auprès de la Ville en vue de l’obtention de la facturation et de la remise de la Taxe municipale sur l’hébergement, pourvu que la demande réponde à un nombre suffisant de critères d’admissibilité de la Ville :
- Le gîte satisfait à la définition indiquée à l’article 4.1.2 du règlement de zonage municipal no. 76-19.
- Le gîte est occupé et exploité par le propriétaire et est classé dans la catégorie fiscale des propriétés résidentielles.
- Les nuitées sont facturées par le gîte et non par une tierce partie fournissant un service de partage d’habitation.
Les exploitants des gîtes demandant une exemption de la Taxe municipale sur l’hébergement doivent communiquer avec Mireille Lemieux, trésorière, au 705-362-4341, poste 1100 ou par courriel : mlemieux@hearst.ca pour plus de renseignements.
À combien s’élève la Taxe municipale sur l’hébergement (TMH) et comment est-elle appliquée?
Le taux de taxe applicable est de 4% et est applicable uniquement à la partie des frais de nuit d’hébergement correspondant à la chambre. Tous les autres revenus provenant des services d’hébergement y compris, mais sans s’y limiter, la location de salles de réunion, la nourriture et les boissons, le service aux chambres, les services de buanderie, l’accès à Internet, le stationnement, etc. sont exclus.
Est-ce une taxe obligatoire ou volontaire?
Obligatoire. La Taxe municipale sur l’hébergement doit être perçue par le fournisseur d’hébergement en même temps que les clients sont facturés pour la réservation.
D’où vient le pouvoir d’imposition de la TMH?
Les municipalités sont autorisées à mettre en place et à percevoir la TMH aux termes de l’article 400.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités et du Règlement de l’Ontario 435/17. La Ville de Herst perçoit la TMH depuis janvier 2019. Le règlement municipal révisé no. 41-2023 prévoit la perception et le versement obligatoire de la taxe dans la ville de Hearst.
Que se passe-t-il si les clients ne se présentent pas à leur réservation?
La Taxe municipale sur l’hébergement doit être perçue et versée si l’hébergement est facturé. Si l’invité n’est pas facturé, mais est tenu de payer des frais d’annulation, la taxe municipale d’hébergement ne s’applique pas aux frais d’annulation.
Dois-je indiquer la taxe municipale d’hébergement sur la facture ou le reçu?
Oui, chaque facture, reçu, ou document similaire relatif à l’achat d’un hébergement doit comporter un élément distinct intitulé « Taxe d’hébergement municipale » indiquant le taux de calcul de la taxe municipale d’hébergement (4%) applicable.
La taxe de vente harmonisée (TVH) est-elle facturée sur la taxe d’hébergement municipale?
Oui, si le fournisseur d’hébergement est inscrit à la TVH. Le fournisseur d’hébergement est responsable de la perception et du versement de la TVH sur les frais d’hébergement et sur la taxe municipale d’hébergement. La TVH est remise directement à l’Agence du revenu du Canada.
À quels revenus la taxe municipale d’hébergement s’applique-t-elle si je facture un frais qui comprend l’hébergement et les repas?
Il incombe au fournisseur d’hébergement d’affecter le produit de la taxe d’hébergement séparément des autres services, commodités ou charges figurant sur la facture, ainsi que de percevoir et de verser la taxe municipale d’hébergement pour la partie hébergement des frais. Si les frais ne sont pas indiqués séparément sur la facture, la taxe d’hébergement municipale s’appliquera à la totalité de la facture.
Qu’advient-il des remboursements aux invités?
Si la taxe d’hébergement municipale a été ajoutée à une facture payée par un client et que vous émettez ensuite un remboursement total ou partiel de ces frais d’hébergement, vous devez également rembourser au client le montant applicable de la TMH correspondant au montant du remboursement. Si le remboursement intervient après que vous ayez remis la TMH, vous pouvez ajuster la soumission de TMH au trimestre suivant en notant le remboursement dans votre documentation de soumission.
Les contrats à long terme pour la location de salles avec des entreprises qui dépassent 30 jours sont-ils exemptés?
Oui. Selon le règlement, l’acheteur est la personne ou l’entreprise qui verse l’argent pour la chambre et, par conséquent, la taxe d’hébergement municipale ne s’appliquerait pas pour un contrat de 30 jours ou plus.
Et si j’ai des contrats existants avec des entreprises avec un tarif fixe?
La taxe d’hébergement municipale s’applique aux hébergements achetés depuis le 1er janvier 2019. Si le paiement est effectué à compter du 1er janvier pour les logements occupés à compter du 1er janvier, la taxe d’hébergement municipale s’applique même si elle est fournie dans le cadre d’un contrat d’entreprise.
Comment est-ce que je remets la Taxe municipale sur l’hébergement que j’ai perçue?
La Ville de Hearst s’engage à percevoir la taxe et à administrer le transfert des fonds à la Corporation développement Hearst dans le but de promouvoir et de développer l’industrie du tourisme à Hearst.
Le processus de remise comprend un formulaire de remise que vous pouvez obtenir sur le site Web de la Ville de Hearst (www.hearst.ca). Les paiements peuvent être effectués par chèque, argent comptant, carte de débit, dépôt direct ou par carte de crédit (en utilisant Paymentus). Les remises et les paiements sont dus au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre.
Un taux d’intérêt de 1,25 % sera appliqué à toute remise en retard.
Est-ce qu’il y a un processus de vérification pour vérifier les remises mensuelles?
Conformément à l’arrêté no. 41-2023, la Ville de Hearst peut entreprendre un processus de vérification auprès des hôteliers pour vérifier l’exactitude et l’intégrité des remises.
À quoi serviront les fonds générés par la TMH?
La Ville de Hearst collecte la TMH au nom de la Corporation développement Hearst. Les fonds générés par la TMH sont investis en activités de ventes, marketing et développement par l’entremise de ladite Corporation qui a comme mandat de promouvoir la ville de Hearst comme destination d’excellence pour les visiteurs, les réunions et les congrès, les événements importants et auprès des médias, des agents de voyage et de l’industrie du voyage. Les fonds peuvent également être investis dans des projets de développement de destination à long terme visant à rehausser l’expérience des visiteurs.
Conformément à la Loi sur les municipalités et ses règlements, 50% de la TMH collectée doit être utilisé pour le développement du tourisme dans la communauté et le 50% résiduel, étant la part de la Ville, peut être utilisé pour autres fins municipales.
Les participants à la TMH ont la possibilité de participer directement à différents comités qui guident la planification et la budgétisation de l’organisme.
Comment les remboursements et les absences de clients influencent-ils le montant de la Taxe municipale sur l’hébergement que je verse?
Si la taxe municipale sur l’hébergement (TMH) a été facturée à un client et que vous remboursez ensuite une partie ou la totalité des frais d’hébergement, le montant de la TMH correspondant au remboursement devrait également être rendu au client. Si le remboursement est effectué après que la TMH a été remise, vous pouvez ajuster le versement de la TMH au trimestre suivant en signalant le remboursement dans vos documents accompagnant la remise de la taxe.
Si un client ne se présente pas et que votre politique consiste à facturer une partie des frais de location en tant que pénalité, la TMH doit également être perçue sur le montant facturé. Cependant, si lorsqu’un client ne se présente pas, vous facturez un montant fixe pour les frais administratifs, indépendamment du prix de la chambre, alors la TMH n’a pas à être perçue.
Ai-je besoin de présenter un rapport mensuel même si je n’ai perçu aucune taxe municipale sur l’hébergement au cours du mois?
Oui. Vous devez indiquer qu’aucune taxe municipale sur l’hébergement n’a été perçu au cours de la période du rapport. Si tous vos clients ont loué votre logement pour une longue période (30 jours ou plus) ou si une autre exemption s’applique, vous devez tout de même en faire état et fournir les renseignements concernant cette exception.
Foire aux questions (FAQ)
À l’intention des visiteurs
Résumé
Le 23 novembre 2017, le gouvernement de l’Ontario adoptait le Règlement 435/17 autorisant les municipalités de l’Ontario à imposer une taxe sur l’hébergement temporaire. L’objectif de cette loi était de reconnaitre l’importance de promouvoir l’Ontario comme une destination pour le tourisme et pour assurer la vitalité du secteur touristique de l’Ontario tout en maintenant un équilibre entre les secteurs touristiques et municipaux. La taxe sur l’hébergement temporaire s’applique à tous les hébergements de moins de 30 jours dans des hôtels, des motels, et auprès d’hébergeurs individuels. Lors de sa rencontre régulière du 26 juin 2018, le Conseil municipal de Hearst adoptait l’arrêté municipal no. 48-18, autorisant la municipalité à percevoir une taxe municipale sur l’hébergement à compter du 1er janvier 2019. Les fonds générés par ladite taxe seront investis en activités de ventes, marketing et développement de l’industrie touristique dans la région.
À combien s’élève la Taxe municipale sur l’hébergement (TMH) et comment est-elle appliquée?
Le taux de taxe applicable est de 4% et est applicable uniquement à la partie des frais de nuit d’hébergement correspondant à la chambre. Tous les autres revenus provenant des services d’hébergement y compris, mais sans s’y limiter, la location de salles de réunion, la nourriture et les boissons, le service aux chambres, les services de buanderie, l’accès à Internet, le stationnement, etc. sont exclus.
Je prévois louer un logement Airbnb durant mon séjour à Hearst. Dois-je payer la taxe municipale sur l’hébergement sur les séjours dans des résidences privées?
Oui. À partir du 1er janvier 2019, lors de la réservation de votre hébergement sur AirBnB, un montant de 2% du total vous sera facturé. Ce taux de taxe passera à 3% et 4% les 1er janvier 2020 et 2021 respectivement.
Puis-je refuser de payer la Taxe municipale sur l’hébergement?
Non. La TMH est obligatoire et doit être payée à l’établissement au moment où vous payez votre réservation.
À quoi serviront les fonds générés par la Taxe municipale sur l’hébergement?
La Ville de Hearst collecte la TMH au nom de la Corporation développement Hearst. Les fonds générés par la TMH sont investis en activités de ventes, marketing et développement par l’entremise de ladite Corporation qui a comme mandat de promouvoir la ville de Hearst comme destination d’excellence pour les visiteurs, les réunions et les congrès, les événements importants et auprès des médias, des agents de voyage et de l’industrie du voyage. Les fonds peuvent également être investis dans des projets de développement de destination à long terme visant à rehausser l’expérience des visiteurs.
Conformément à la Loi sur les municipalités et ses règlements, 50% de la TMH collectée doit être utilisé pour le développement du tourisme dans la communauté et le 50% résiduel, étant la part de la Ville, peut être utilisé pour autres fins municipales.
Les participants à la TMH ont la possibilité de participer directement à différents comités qui guident la planification et la budgétisation de l’organisme.