hearst-downtown-main

Stationnement accessible

  • Interdit le stationnement de tout véhicule dans un espace de stationnement désigné accessible, à moins qu’un permis de stationnement spécial émis à cette fin ne soit placé de manière apparente sur le véhicule ou son tableau de bord;
  • Si un véhicule est stationné contraire à ce Règlement, un officier de police ou officier d’exécution des règlements municipaux est autorisé à émettre un avis de contravention et peut faire remorquer le véhicule en défaut du terrain de stationnement aux frais du propriétaire.