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Autorisation d’exploiter un commerce

  • Interdit l’exploitation de certaines commerces et occupations sans l’obtention d’un permis émis par la municipalité. Les normes pour la condition des lieux faisant l’objet du permis et pour la conduite du commerce sont également établies pour plusieurs commerces. Les propriétaires de commerce tombant sous ce règlement doivent faire demande de permis annuellement et payer une somme minime;
  • Un établissement commercial peut être inspecté avant l’émission d’un permis pour assurer la conformité aux normes des règlements municipaux et provinciaux. Des exemples de commerces typiques nécessitant un permis sont : stations-service automobiles et garages, boulangeries, salons de barbier, salons de coiffure, salles de billard, salles de quilles, commerce de nettoyage à sec, dépôts d’aliments et restaurant, épiceries, cours de récupération, laveries automatiques, coiffeurs mobiles, salles de cinéma, tabagies, parcs de maisons mobiles, peintres d’enseignes et panneaux publicitaires, marchés aux puces, salles publiques.